Nos Conditions Générales de vente

Article 1 : PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre :
la Sarl MEGAM
Siège social : 52 BD Gambetta  64130 MAULEON SOULE
Immatriculée en France au RCS : 94 B 40033 Code APE :152OZ
N° de TVA intracommunautaire : TVA : FR 06 394 844 997
Tel + 33 (0)5 59 28 13 89- Fax + 33 (0)5 59 28 02 80
et toute personne physique exclusivement non commerçante visitant ou effectuant un achat via le site internet www.espasoule.com propriété de la Ste MEGAM (ci après « Internaute»).
Tout Internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.espasoule.com (ci après : le site)
la Ste MEGAM invite donc tout Internaute à lire les clauses ci-après.
 la Ste MEGAM souhaite de plus préciser qu’il n’est pas possible à l’Internaute d’acheter l’un des produits présentés sur son site sans avoir accepté préalablement les conditions prévues ci-après.
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande de l’Internaute.

Article 2 : OBJET

L’Internaute déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et ne pourra pas dépasser1000 euros TTC.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 3 : PRIX

Pays appartenant à l’Union Européenne
Les pays de l'Union européenne incluent l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA. La TVA correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire français au taux de 19,6%.
De façon générale, la TVA s'applique aux produits payés par tout Internaute qui réside, dispose d'une adresse permanente ou est établi dans l'un des pays de l'Union Européenne.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourrait être répercuté sur les prix des produits.

Pays hors de l'Union Européenne
Pour les livraisons hors Union Européenne les prix de vente sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) lors de la facturation en euros (€).

Frais de transport
A ces prix viennent s'ajouter les frais de participation au transport à la charge de l’Internaute.
Le montant des frais de transport est forfaitaire.

Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un produit sont à la charge de l’Internaute relèvent de sa responsabilité.
la Ste MEGAM n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Internaute sur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, l'entreprise MEGAM conseille à l’Internaute de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’Internaute est engagé par sa commande dès qu'il a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il clique sur le lien « Paiement sécurisé».
Il est alors lié irrévocablement pour les informations qu’il a données : désignation du ou des produits choisis (taille, couleur…), ou adresse de livraison choisie.

Article 5 : PAIEMENT

Toute commande passée par l’Internaute sur le site www.espasoule.com se règle en ligne, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire pour tous les pays (hors France pour qui les paiements par chèque sont autorisés). Seules les cartes CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTER CARD sont acceptées.
Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration) sont transmises cryptées (codées) directement sur le serveur bancaire.
Lorsque l’Internaute valide sa commande :
• la demande de paiement est dirigée en temps réel sur le service de télépaiement sécurisé PAYBOX
• PAYBOX adresse une demande d'autorisation au réseau "GIE cartes bancaires".
• le service de télépaiement délivre un certificat électronique.
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation de la transaction par le "GIE cartes bancaires".

Article 6 : DESCRIPTION DES ARTICLES

L'entreprise MEGAM fait connaître à l’Internaute l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits présentés sur le Site.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. L'entreprise MEGAM invite l’Internaute à lire attentivement ces caractéristiques qui concernent notamment la taille, la couleur, la matière.
L'entreprise MEGAM limite son offre aux pays répertoriés dans le formulaire d’inscription. L’Internaute a connaissance que les produits lui seront livrés à l’adresse de livraison inscrite sur le bon de commande.
L’Internaute reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le Site n’a qu’une valeur indicative.

Article 7 : LIVRAISON

En France, les envois se font du lundi au samedi et les livraisons s'effectuent du lundi au samedi par La Poste : Colissimo Suivi dans un délai moyen de 5 à 7 jours ouvrés, en métropole (Corse incluse), et dans un délai de 7 à 12 jours dans les départements d’outremer après confirmation de la commande.
Dans les autres pays, les livraisons sont effectuées par La Poste : Colissimo Suivi Europe du lundi au vendredi dans un délai moyen de 6 à 10 jours ouvrés selon le pays de destination.
En tout état de cause, le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande par l'entreprise MEGAM.
Les produits commandés voyagent toujours aux risques et périls de l’Internaute qui doit vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis et dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Le client doit alors immédiatement prévenir l'entreprise MEGAM par e-mail à l'adresse : contact@espasoule.com Si le produit est indisponible, l’Internaute sera informé par e-mail au plus tôt et pourra annuler sa commande.
La responsabilité de l'entreprise MEGAM ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison postale.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.

Article 8 : RÉTRACTATION

L’Internaute dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la réception de la commande pour retourner le produit commandé en l’état, non porté et non usé et obtenir un remboursement.
Dans le cas d'un retour du produit, le client sera tenu de nous informer du motif du retour par email ou par courrier. Si l’Internaute exerce son délai de rétractation
l'entreprise MEGAM  s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.

Article 9 : GARANTIE

A compter de la date de réception de son colis, l’Internaute dispose d'un délai de 15 jours francs pour retourner un produit défectueux ou non conforme à sa commande.
Au préalable, il devra impérativement en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante, afin d’obtenir une autorisation de retour de marchandise : contact@espasoule.com Les frais de retour, et de réexpédition en cas d’échange, et le cas échéant les frais de dédouanement resteront à la charge de l’Internaute, sauf si le produit livré ne correspondait pas à la commande initiale ou qu’il était avéré défectueux. Dans ce cas, l'entreprise MEGAM s’engage à échanger le produit dans la limite des stocks disponibles ou à rembourser l’Internaute.
N’est pas comprise dans la garantie toute altération du produit liée à une utilisation anormale de celui-ci par négligence ou faute de l’Internaute ou le remplacement lié à l’usure normale du produit.
En revanche, si le produit livré correspond à la commande initiale et que l’Internaute décide d'échanger ou demande le remboursement du produit, les frais de port et le cas échéant les frais de dédouanement resteront à sa charge. Après avoir reçu un numéro d’autorisation de retour par l'entreprise MEGAM , l’Internaute devra alors indiquer au dos du bordereau de livraison le ou les motifs de renvoie, puis renvoyer aux frais de l’Internaute le produit non porté dans son emballage d'origine a l'entreprise MEGAM, accompagné obligatoirement de son bordereau de livraison à l'adresse suivante :
Ste MEGAM/ Retours
52 Bd Gambetta
64130 MAULEON SOULE
FRANCE
En cas de demande de remboursement, le compte bancaire de l’Internaute sera crédité du montant du ou des produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits retournés.
Un mail de confirmation sera envoyé à l’Internaute pour signifier que le retour a bien été traité par l'entreprise MEGAM

Article 10: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque l’Internaute passe une commande sur le Site pour la première fois, un code secret (mot de passe) lui sera affecté.
L’Internaute pourra l'utiliser pour chaque nouvelle commande sans avoir à saisir toutes ses coordonnées, sauf les coordonnées bancaires qui sont à saisir à chaque commande. Il lui permettra également de consulter les commandes en cours.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectives feront l’objet d’un traitement informatique, et l’Internaute reconnaît en avoir connaissance.
L'entreprise MEGAM s’engage à protéger les données qui sont personnelles à l’Internaute. Toutes les données personnelles concernant l’Internaute que l'entreprise MEGAM a recueilli sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la loi du 6.01.1978, dite Informatique et Libertés.
Cependant l’Internaute dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification à l’égard des données le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise.
Ce droit de rectification pourra être exercé sur simple demande envoyée par email à l'adresse suivante : contact@espasoule.com ou par courrier a la :
Ste MEGAM
52 BD Gambetta
64130 MAULEON SOULE

Article 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l'entreprise MEGAM et l’Internaute sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le simple fait de commander implique l'acceptation pure et simple de ces conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Internaute et l'entreprise MEGAM s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

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Carole Pro Photographe